ALLOCATIONS PROVISOIRES LE PLAFOND DE 5 % SUPPRIMÉ

- Dans l'optique de la fin des quotas, les contraintes imposées par le dispositif mis en place par cette réglementation sont allégées. Ainsi, un arrêté du 21 décembre 2012 (« JO » du 27 décembre 2012) a abrogé l'arrêté du 27 mars 2012 qui plafonnait à 5 % le taux maximum d'allocations provisoires susceptibles d'être accordées par les laiteries.